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Ethylotests : une décision très dommageable au sigle NF...

La décret rendant obligatoire l'éthylotest dans chaque voiture a enfin été signé ce premier  mars 2013, par le Premier Ministre J.-M. Ayrault, M. le Ministre de l'Intérieur Manuel Valls et Mme la Garde des sceaux Christiane Taubira.

Enfin, car la loi du 9 juillet 1970, fixant pour la première fois les seuils légaux de l'alcoolémie des conducteurs prévoyait que chaque conducteur possède un éthylotest, il aura fallu près de 43 ans pour qu'un décret soit signé. Et, quel décret chers lecteurs. Il oblige les conducteurs de véhicule automobile d'être en  possession d'un éthylotest mais en l'absence de celui-ci, il n'y aura pas de sanction. Tout ce cafouillage pour ça !  

Selon des tests faits par différents organismes seulement 30 % des éthylotests estampillés NF sont fiables. Pour nous cette décision est très dommageable au sigle NF, alors que l'on essaye de "corriger" le déficit d'image par rapport, par exemple à l'Allemagne. En Allemagne ou dans les pays qualifiés de protestant, un chef d'entreprise ne donnerait pas l'ordre à ses ouvriers de fabriquer un produits d'une telle qualité !

La question qui se pose est de savoir alors pourquoi cette loi existe ? Pour sensibiliser les conducteurs à l'alcool ? Pour soutenir Contralco qui a investi près de 4 millions d'euros et recruté près de 240 intérimaires en 2012 ? Peut-être aussi pour avoir une base juridique dans le but d'une éventuelle évolution de cette loi ? Afin de poser une "colle" à tous ceux qui passent le permis de conduire ? Le plaisir d'avoir son nom écrit sous un décret ? Allez savoir...

Cette loi  peut donner du travail supplémentaire aux tribunaux et un argument de plus à la défense car si vous pouvez prouver en toute bonne foi - selon l'article n° 1135 du Code Civil Français -  que votre éthylotest indiquait une valeur vous permettant de conduire. Il serait donc possible grâce ou à cause de cette loi de contester avec un argumentaire plus consistant une procédure ou une décision d'un Tribunal... A moins qu'à côté du sigle NF, il soit écrit une phrase du genre : le résultat n'est pas fiable et il doit être pris à titre indicatif. Ce qui serait dommageable au sigle NF et au sérieux du législateur.    

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